une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise : concilier soutien à l'activité et soutenabilité : communication au premier ministre, juin 2021

Résumé

Le Premier ministre a, en application des dispositions de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, saisi la Cour des comptes par une lettre du 17 février 2021 d'une demande d'audit sur la stratégie de finances publiques d'après-crise. Le rapport comprend, conformément à la commande, plusieurs axes d'analyses.La Cour fait d'abord le constat d'un impact durable de la crise sur l'économie et les finances publiques. Elle recommande une stratégie de finances publiques qui allie renforcement de la croissance et réduction progressive du déficit public.Elle estime ainsi que les finances publiques devraient être mobilisées pour renforcer la croissance potentielle dans la durée, en concentrant l'effort d'investissement public, en soutenant les transitions écologique et numérique et en renforçant les capacités de résilience. Parallèlement, la Cour recommande d'engager à partir de 2023 un ajustement des finances publiques en modérant la progression des dépenses de manière à permettre une décrue de l'endettement public au plus tard à compter de 2027. A cette fin, elle propose des réformes clés pour infléchir le rythme et améliorer la qualité de la dépense publique, notamment dans le champ social et sanitaire et souligne la nécessité d'une action continue en vue de renforcer leur efficience et d'améliorer la qualité des services rendus aux citoyensPour appuyer cette stratégie, La Cour souligne la nécessité d'une adaptation des règles de gouvernance des finances publiques, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national afin, notamment, de renforcer la portée de la programmation pluriannuelle et de mieux assurer la surveillance des trajectoires en élargissant le mandat du Haut Conseil des finances publiques.