Procédures d'appel 2025/2026. 3e éd.

Delmas (éditeur)Lhermitte Christophe (auteur)

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Résumé

1. Conditions et effets de l'appel

2. Actes de procédure et pièces

3. Incidents d'instance en appel et exécution provisoire

4. Procédure d'appel avec désignation d'un conseiller de la mise en état

5. Procédure d'appel sans désignation d'un conseiller de la mise en état

6. Procédures spéciales

7. Frais de la procédure

8. Exemples d'actes, Schémas de synthèse

Sortie Parution le 05/09/2024

EAN 9782247234974

Réf. Lire Demain

Collection Delmas Express

Editeur Delmas (éditeur)

Famille Delmas Express

Nbre de pages

Reliure Livre broché / livre de poche broché

Dimensions (L×H×P) 136 × 191 × 31 cm

Poids 0.614 kg