les dossiers urbanisme aménagement, n° 48. plus-value et expropriation : qpc du 11 juin 2021

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Résumé

Prenant la suite de la revue Complément Urbanisme et Aménagement, Les dossiers urbanisme aménagement sont une revue portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Le présent numéro concerne les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les bénéfices sur les expropriations.

Date de parution 06/10/2021

EAN 9782281135138

ISBN 978-2-281-13513-8

Collection /

Rayon Droit

Type Revue

Nbre de pages 44

Reliure Broché

Dimensions L21 × H27 × P0.3 cm

Poids kg 0.106 kg