la fiscalité des successions et des donations internationales : théorie générale et applications en droit comparé

Bruylant (éditeur)

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Résumé

Au sujet des donations et des successions internationales, le manque de coordination des législations nationales est susceptible d’entraîner une double imposition du patrimoine transmis. Différents experts nationaux examinent le traitement fiscal des donations et des successions dans plus d’une douzaine de pays européens et non-européens.

Date de parution 30/03/2023

EAN 9782802748731

ISBN 978-2-8027-4873-1

Collection /

Rayon Droit

Type Livre

Nbre de pages 680

Reliure Broché

Dimensions L16 × H24 × P4.9 cm

Poids kg 1.432 kg