Votre partenaire livres après votre librairie, spécialiste de littérature jeunesse auprès des établissements scolaires et collectivités.
Livraison sous 8 à 21 jours ouvrés (selon dispo stock) Article à commander auprès de l'éditeur, sous réserve de disponibilité en stock, avec un délai de livraison de 8 à 21 jours ouvrés.
Résumé
La nouvelle loi sur les relations de travail Premier état et perspectivesCet ouvrage propose un premier commentaire des dispositions relatives à la nature des relations de travail contenues dans la loi programme du 27 décembre 2006.Les auteurs donnent des réponses concrètes aux questions que se posent les praticiens : Comment procéder à la qualification juridique des relations de travail ? Quels sont les critères qui distinguent le statut d'indépendant de celui de salarié ? Quels sont les pouvoirs de la nouvelle commission de règlement de la relation de travail ? Quelle est la portée des décisions prises par cette commission ? Quels sont les effets fiscaux d'une requalification des revenus d'indépendant en revenus de salarié ? Quels en sont les effets en matière de sécurité sociale ? Les auteurs procèdent à une analyse juridique de ces dispositions. Ils émettent aussi un avis critique sur cette nouvelle règlementation. Ils ouvrent des pistes de réflexion sur les principes et les modalités d'application de cette législation importante dans l'environnement social belge.
Date de parution 04/05/2007
EAN 9782874550614
ISBN 978-2-87455-061-4
Collection /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages 171
Reliure Broché
Dimensions L17 × H24 × P cm
Poids kg