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permis de construire 2021-2022 : permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable
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permis de construire 2021-2022 : permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable

Delmas (éditeur)
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Résumé

Les informations sur le droit de construire, de démolir ou d'aménager sont abordées, ainsi que les démarches et les conditions requises pour l'obtention des différentes autorisations, du dépôt de la demande jusqu'aux recours possibles en cas de refus. A jour de la nouvelle réglementation.

Complétez la collection (30 art.)

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