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Résumé
Présentation des moyens juridiques pour exercer la défense pénale en France. Avec les références, en plein texte, de plus de 3.000 décisions de la Cour de cassation, 500 de la Cour européenne des droits de l'homme et 200 du Conseil constitutionnel, par ordre chronologique. Edition à jour des décisions et jurisprudences de ces trois institutions jusqu'au 31 décembre 2023.
Date de parution 02/04/2024
EAN 9782275153643
ISBN 978-2-275-15364-3
Collection Droit & pratique professionnelle /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages 791
Reliure Broché
Dimensions L19 × H24 × P3.4 cm
Poids kg 1.286 kg