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Résumé
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »Art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle
Date de parution 30/07/2021
EAN 9782357659346
ISBN 978-2-35765-934-6
Collection BTS CG /
Rayon Gestion d'entreprise
Type Livre
Nbre de pages 90
Reliure Broché
Dimensions L21 × H30 × P0.6 cm
Poids kg 0.26 kg