les ventes immobilières et l'article l. 145-46-1 du code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial

LexisNexis (éditeur) Philippe Viudes (auteur) Franck Roussel (auteur)

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Résumé

Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.

Date de parution 04/07/2019

EAN 9782711031764

ISBN 978-2-7110-3176-4

Collection Brochure /

Rayon Droit

Type Livre

Nbre de pages 157

Reliure Broché

Dimensions L21 × H30 × P1 cm

Poids kg 0.434 kg

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