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Résumé
Présentation de l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de la procédure fiscale et les règles de procédure contentieuse constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.
Date de parution 16/08/2023
EAN 9782711039050
ISBN 978-2-7110-3905-0
Collection Précis fiscal /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages XV-860
Reliure Broché
Dimensions L16 × H24 × P4.5 cm
Poids kg 1.3 kg