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Résumé
Code réunissant les articles de loi suivis des dispositions réglementaires qui s'y rattachent, des sanctions pénales et de nombreuses notes tenant compte d'une jurisprudence récente et variée. Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont également commentés. Avec un code pour accéder gratuitement à la version numérique.
Date de parution 07/03/2024
EAN 9782757909188
ISBN 978-2-7579-0918-8
Collection Code annoté RF /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages LXXXVII-2780
Reliure Relié
Dimensions L16 × H24 × P6.8 cm
Poids kg 1.812 kg