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droit procédural des aides d'etat : textes et commentaires
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droit procédural des aides d'etat : textes et commentaires

Bruylant (éditeur) Juan Ignacio Signes de Mesa (auteur) Aymeric de Moncuit (auteur)
102.83€113.00€

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Résumé

Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause.

Du même auteur (1 art.)

Complétez la collection (21 art.)

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