la protection du consommateur : après les lois du 6 avril 2010
Anthemis (éditeur)
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La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et
sur l'information et la protection des consommateurs a été
abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux
pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une
seconde loi, également adoptée le 6 avril 2010, concerne le
règlement de certaines procédures dans le cadre de celle-ci.
Outre une renumérotation des articles et une nouvelle structure,
diverses modifications sont apportées aux concepts-clés
et à certaines règles de protection des consommateurs.
Parmi d'autres, on souligne le remplacement de la notion de
«vendeur» par celle d'«entreprise», l'autorisation des ventes
conjointes, les nouvelles dispositions en matière de ventes
en solde ou, s'agissant des contrats conclus à distance, la
suppression de l'interdiction d'exiger un paiement anticipé et
l'allongement du délai de rétractation.L'ouvrage présente une analyse critique des principales questions
régies par le nouveau cadre légal, à la lumière des objectifs
qui les sous-tendent et des perspectives à court ou
moyen terme.
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