Sur Lire-Demain.fr : 9% de remise sur tout le catalogue Paiement par mandat administratif Littérature jeunesse établissements scolaires

Votre partenaire livres après votre librairie, spécialiste de littérature jeunesse auprès des établissements scolaires et collectivités.

l'expropriation pour cause d'utilité publique au luxembourg : textes et commentaires
< Retour

l'expropriation pour cause d'utilité publique au luxembourg : textes et commentaires

Larcier Luxembourg (éditeur) Gaston Vogel (auteur)
65.52€72.00€

Livraison sous 8 à 21 jours ouvrés (selon dispo stock) InfosArticle à commander auprès de l'éditeur, sous réserve de disponibilité en stock, avec un délai de livraison de 8 à 21 jours ouvrés.

> Se connecter ou créer un compte pour bénéficier des 9% de remise Lire Demain
Ajouter aux favoris

Résumé

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Elle constitue une grave atteinte au droit de propriété et ne peut être poursuivie qu'en cas d'absolue nécessité. Une jurisprudence prétorienne, courageuse, a dégagé au fil des ans des principes venant atténuer la violence de l'expropriation. Dans cet ouvrage mis à jour, l'auteur analyse la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L'ouvrage constitue un guide pour les praticiens mais également pour les propriétaires souhaitant défendre leurs droits.

Du même auteur (12 art.)

Nous utilisons des cookies (techniques, analytiques et de profilage de nous et de tiers) pour vous offrir une expérience enrichie.
Cliquer sur "TOUT ACCEPTER" pour accepter l'utilisation ou vous pouvez paramétrer les cookies.

TimeToExec : 1.04 secondes