la reconnaissance des qualifications professionnelles : union européenne et suisse-union européenne

Résumé

La reconnaissance des qualifications professionnelles est l'un des piliers de la libre circulation des personnes. Elle doit permettre à chacun d'exercer son métier dans tous les États qui appliquent la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.Derrière cette finalité facile à comprendre, le droit de l'Union européenne est complexe. Il s'est développé sur plusieurs décennies et voit coexister plusieurs systèmes de reconnaissance. Il vise en outre à garantir un certain équilibre entre les intérêts des professionnels à faire fructifier leurs affaires et à assurer la croissance de l'économie, et ceux des États qui veillent à la santé des patients, à la protection des consommateurs et à la qualité des services en général.Ce dossier de droit européen met en lumière les principes sur lesquels repose le système de reconnaissance des qualifications professionnelles et expose ses mécanismes et règles juridiques. Il analyse le fonctionnement de la directive 2005/36 telle que révisée par la directive 2013/55, et met en relation le droit dérivé avec les dispositions de droit primaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il prend également en compte les décisions des autorités juridictionnelles suisses, lesquelles appliquent la directive 2005/36 dans le cadre de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse du 21 juin 1999.