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Résumé
En Belgique, contrairement à l'Ecosse et à la France, l'obligation de résultat n'existe pas en matière de droit au logement. A partir de l'étude des législations française et écossaise, les auteurs proposent des solutions pour rendre plus effectif le droit constitutionnel au logement en Belgique.
Date de parution 15/01/2013
EAN 9789048616992
ISBN 978-90-486-1699-2
Collection Droit en mouvement /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages
Reliure Broché
Dimensions L H P cm
Poids kg