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la gestion de fait des deniers publics locaux

la gestion de fait des deniers publics locaux

LGDJ (éditeur) Jacques Magnet (auteur)
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Résumé

Les principes de comptabilité publique, les éléments constitutifs (maniement, défaut d'habilitation), la compétence (juge des comptes), la déclaration de gestion de fait (procédure et effets), les obligations de responsabilité des comptables de fait (hypothèque, reddition de compte...), la répression de la gestion de fait et les voies de recours (révision, appel).

Du même auteur (2 art.)

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