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Résumé
Les principes de comptabilité publique, les éléments constitutifs (maniement, défaut d'habilitation), la compétence (juge des comptes), la déclaration de gestion de fait (procédure et effets), les obligations de responsabilité des comptables de fait (hypothèque, reddition de compte...), la répression de la gestion de fait et les voies de recours (révision, appel).
Date de parution 11/02/2000
EAN 9782275018805
ISBN
Collection Politiques locales /
Rayon Droit
Type Poche
Nbre de pages IX-112
Reliure Broché
Dimensions L12 × H18 × P0.7 cm
Poids kg 0.13 kg