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Résumé
Texte issu de la thèse de l'auteur, examinant les procédures de référé en droit de l'urbanisme. En effet, avant la loi du 30 juin 2000, la décision d'un juge administratif concernant l'accord ou non de travaux urbain et de chantiers de construction n'arrivait souvent qu'après la fin des travaux, rendant la décision inutile. La nouvelle loi redonne au juge sa légitimité.
Date de parution 16/07/2014
EAN 9782275043494
ISBN 978-2-275-04349-4
Collection Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages XIV-441
Reliure Broché
Dimensions L16 × H24 × P2.3 cm
Poids kg 0.704 kg