les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

Résumé

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté Tome 21 De manière tout à fait originale, l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier est aujourd'hui appréhendé comme un véritable outil au service de l'efficacité des restructurations, voire un moyen de protection du conjoint du débiteur.Cette thèse s'attache à révéler la complémentarité des effets de l'extension de la procédure collective dans le traitement des situations de confusion des patrimoines : là où le maintien de la personnalité juridique des personnes aux patrimoines confondus permet d'assurer la sécurité de la mise en oeuvre du mécanisme, la réunion de ces personnes au sein d'une procédure unique assure l'efficacité de la mesure. Complémentaires, les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines doivent toutefois être conciliés. La thèse propose plusieurs pistes de réflexion permettant de mettre en adéquation les cas de recours au mécanisme à la nature particulièrement originale de ses effets. Cette démarche permet non seulement de sécuriser la procédure collective étendue mais également, dans une démarche inductive, de rationaliser l'ensemble du mécanisme d'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines.