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Résumé
Cette étude examine la méthode des instruments optionnels ainsi que la manière dont ils sont mis en oeuvre dans les États membres. Elle couvre le droit privé et procède à une analyse d'ensemble de cette méthode innovante, adoptée dans divers domaines (procédure civile, propriété intellectuelle, sociétés), mais jusqu'alors non systématisée ni même clairement identifiée comme telle par le législateur européen. La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (11 octobre 2011) en a révélé toutes les potentialités.L'étude identifie les forces et les faiblesses de cette méthode et ouvre des pistes de réflexion pour l'avenir.L'étude s'appuie sur des enquêtes de terrain menées à partir d'un questionnaire détaillé, envoyé dans tous les États membres, aux correspondants du réseau Trans Europe Experts.
Date de parution 17/07/2012
EAN 9782365170086
ISBN 978-2-36517-008-6
Collection Trans Europe Experts /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages 610
Reliure Broché
Dimensions L17 × H25 × P3.3 cm
Poids kg 1.096 kg