le règlement (ue) n° 2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité : commentaire article par article

Résumé

Volume 12 Lorsqu'une entreprise développe son activité sur le sol de plusieurs États membres de l'Union Européenne, et qu'elle fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, le droit applicable est défini par le Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015, qui opère une refonte du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, L'intérêt pratique de ce texte est manifeste puisqu'il détermine quelle juridiction est compétente pour ouvrir la procédure, quelle sera la loi applicable et quelle portée aura la procédure dans les différents États intéressés, Le Règlement insolvabilité est aussi intéressant sur le plan de la construction européenne puisque, sans procéder à une harmonisation des règles matérielles en la matière, il met en place des solutions garantissant la sécurité juridique, favorisant la circulation des décisions de justice, et invitant à une coopération des organes de la procédure mais aussi des juridictions. Il est donc un outil original dont l'ouvrage propose une étude article par article, qui renseigne sur le sens des dispositions, l'état du contentieux et les enjeux de leur application. Destiné tant aux professionnels qu'aux enseignants-chercheurs et aux étudiants, il permet de connaître le droit européen des procédures d'insolvabilité. Direction scientifique : Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l'Université de Bordeaux, Directrice du pôle Insolvabilité de l'Association Trans Europe Experts Coordination : Laura Sautonie-Laguionie et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de l'Association Trans Europe Experts Préface : Jean-Luc Vallens, Magistrat, Ancien Professeur associé à l'Université de Strasbourg, Expert privé de la Commission Européenne