jérusalem-est sous la protection du droit international : un guide pour comprendre l'avancée de la procédure devant la cpi

Résumé

Le 5 février 2021, la Cour pénale internationale a jugé que la Palestine était un État au sens de son statut, avec une compétence territoriale sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est, considérés comme terres palestiniennes. Le 3 mars suivant, la Procureure Fatou Bensouda a ouvert une enquête sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire palestinien. Jérusalem-Est se trouve ainsi placée au coeur de la procédure, alors qu'Israël a annexé la ville en 1967, et l'a proclamée capitale unifiée de l'Etat d'Israël en 1980 : une annexion qui pose aussi la question de la capitale de l'État palestinien et de l'accès aux Lieux-Saints, de sorte que tout le peuple palestinien est concerné.Alors que le statut de Rome sanctionne colonisation, transferts de population et apartheid international, la décision du 5 février 2021 change la donne : on quitte les tractations pour entrer dans la phase judiciaire. L'auteur analyse ici les éléments structurants de l'histoire juridique de la Palestine et de Jérusalem, le droit applicable, le poids des différentes jurisprudences, pour éclairer le débat qui s'ouvre devant la seule juridiction pénale internationale. Un choc frontal en prévision.