la réforme des biens

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Résumé

Avant-projet de réforme du droit des biens remis à la chancellerie le 12 novembre 2008, expliqué et commenté par le groupe de travail à l'origine du texte

Date de parution 17/07/2009

EAN 9782711013388

ISBN 978-2-7110-1338-8

Collection Carré droit /

Rayon Droit

Type Livre

Nbre de pages

Reliure Broché

Dimensions L13 × H18 × P0.7 cm

Poids kg 0.148 kg

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