Erreur : impossible de récupérer les avis
L'immeuble Et Le Droit International Privé : Étude Des Méthodes de Louis Perreau-Saussine - Livre - Lire Demain
Sur Lire-Demain.fr : 9% de remise sur tout le cataloguePaiement par mandat administratifLittérature jeunesse établissements scolaires
l'immeuble et le droit international privé : étude des méthodes
Defrénois (éditeur) Louis Perreau-Saussine (auteur)
38.77€42.60€
Livraison sous 8 à 21 jours ouvrés (selon dispo stock)Article à commander auprès de l'éditeur, sous réserve de disponibilité en stock, avec un délai de livraison de 8 à 21 jours ouvrés.
L'immeuble et le droit international privé
Si le droit immobilier subit et s'adapte au mouvement d'internationalisation du droit, il lui oppose aussi une résistance singulière.L'internationalisation du droit immobilier engage cette branche du droit dans la voie de l'adaptabilité des formes contractuelles auxquelles les opérations immobilières sont soumises aux besoins changeants de la vie économique internationale. Les contrats portant sur les immeubles - essentiellement vente, construction et bail - plus ou moins internationalisés, utilisent à cet égard toutes les potentialités ouvertes par la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour satisfaire de tels objectifs. Une telle internationalisation conduit aussi à créer des instruments juridiques spécialement adaptés aux réalités internationales, comme en témoigne la figure emblématique du Timesharing.En même temps, le droit immobilier, privé comme public, offre une résistance naturelle à son internationalisation. Traditionnellement objet d'un contrôle jaloux de l'ordre juridique de situation géographique du bien sur lequel elle porte, cette branche du droit subit de très fortes contraintes normatives de sa part.Cet ouvrage s'efforce de faire la part entre les hypothèses dans lesquelles la compétence de l'ordre juridique de l'immeuble doit nécessairement s'imposer pour réglementer les opérations immobilières internationales et les hypothèses dans lesquelles les États doivent laisser les opérateurs du commerce international libres de s'affranchir d'une telle emprise. Pour ce faire, il est distingué selon trois degrés d'implication de l'État de situation du bien immobilier, selon qu'il intervient comme Souverain territorial pour réglementer la part du droit immobilier relevant de son droit public entendu au sens large, qu'il se propose d'exercer plus simplement un contrôle sur son marché immobilier ou qu'il prenne la figure du législateur de droit privé.
Mon compte
Mes favoris
Nos délégués
Suivi commande
Besoin d'aide?
Contactez-nous
Ajouter aux favoris
