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Résumé
Ce tableau constitue un outil de référence indicatif dans l'appréciation et le chiffrage de la réparation des préjudices et l'indemnisation des victimes.
Date de parution 16/01/2012
EAN 9789048615865
ISBN 978-90-486-1586-5
Collection Les dossiers du Journal des juges de paix /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages
Reliure Broché
Dimensions L H P cm
Poids kg