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le droit de visite et de saisie de l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
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le droit de visite et de saisie de l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Mare & Martin (éditeur) Anastasios Papagiannoulas (auteur)
50.05€55.00€

Article non disponible (à paraître le 06/06/2024) InfosSelon l'éditeur, cet article sera disponible à la vente à partir du 06/06/2024.

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Résumé

Une étude systématique du régime légal de protection du domicile en droit de visite et de saisie. En détectant les aspects positifs et les lacunes en la matière, l'auteur met en évidence le rôle essentiel des garanties procédurales avant de formuler des propositions d'amélioration de ce régime ainsi que de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.

Du même auteur (1 art.)

Complétez la collection (93 art.)

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