la démocratie sociale dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008

Résumé

La loi du 20 août 2008 rénove la démocratie sociale afin de renforcer la légitimité des syndicats mais aussi celle des conventions et accords collectifs qu'ils concluent. Pour ce faire, la réforme modifie les critères de la représentativité et de validité des accords collectifs. Elle contient diverses dispositions en ce sens, les plus novatrices étant celles qui érigent l'audience électorale au rang de critère déterminant de la représentativité et imposent le cumul des critères légaux pour l'accession des syndicats à la qualité représentative. Ces nouveautés entraînent différentes conséquences. Parmi les plus notables, la représentativité est désormais mesurée à partir de l'entreprise et non plus déterminée par les pouvoirs publics. La présomption irréfragable de représentativité est ainsi appelée, à terme, à disparaître. Les salariés mis à disposition peuvent en outre être électeurs ou éligibles aux élections professionnelles de l'entreprise d'accueil, sous certaines conditions, ce qui soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques. La loi du 20 août 2008 apporte donc bien une rénovation. Pour autant, contribue-t-elle effectivement au développement de la démocratie sociale ? Le choix d'une réforme de la représentativité centrée sur la légitimité des syndicats est-il pertinent ?L'examen de la réforme révèle toutefois que la problématique de fond qu'elle soulève réside en réalité dans la question de la répartition des compétences entre le législateur et les partenaires sociaux : quelle marge de manoeuvre est-on prêt à accorder aux partenaires sociaux pour qu'ils édictent des normes dans les domaines normalement réservés au législateur ? Comment dans ce cas articuler la loi et la convention collective ? Cela passe-t-il nécessairement par une révision constitutionnelle ?