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les actes délégués en droit de l'union européenne
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les actes délégués en droit de l'union européenne

Bruylant (éditeur) Sylvain Thiery (auteur)
156.52€172.00€

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Résumé

Une étude consacrée au mécanisme de délégation du pouvoir législatif dans le droit de l'Union européenne, défini à l'article 290 du traité de Lisbonne. L'auteur en explicite le fonctionnement et analyse ses incidences sur l'ensemble du système juridique de l'UE.

Du même auteur (1 art.)

Complétez la collection (166 art.)

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