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la récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen
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la récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

Bruylant (éditeur) Mona Giacometti (auteur)
191.10€210.00€

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Résumé

Une étude de la réglementation relative à la collecte de preuves électroniques dans le contexte européen. L'auteure analyse les mécanismes de coopération judiciaire et les pratiques unilatérales des Etats pour proposer un modèle efficace et respectueux de la souveraineté des Etats. Prix de thèse Berthold Goldman de droit de l'Union européenne 2021.

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