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bilan de la réforme du conseil d'etat de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnités et d'autres choses encore
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bilan de la réforme du conseil d'etat de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnités et d'autres choses encore

Larcier Intersentia (éditeur)
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Résumé

Bilan de la réforme du Conseil d'État de 2014 La réforme du Conseil d'État de 2014 commence à produire ses effets. On peut donc en faire un bilan à tous égards. Que ce soit sous l'angle de l'intérêt au moyen (à distinguer de l'intérêt au recours), de l'urgence (revisitée) en référé, du maintien des effets (malgré une annulation). Ou encore d'indemnités réparatrices (ou pour préjudice exceptionnel), d'arrêt-substitution (ou d'arrêt/indication). Sans oublier l'actualité de l'intérêt au recours.

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