Erreur : impossible de récupérer les avis Le Rôle De La Chambre D'accusation Et La Nature De Son Avis En Matière... de E. Servidio-Delabre - Livre - Lire Demain
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le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive
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le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive

LGDJ (éditeur) E. Servidio-Delabre (auteur)
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Résumé

Analyse l'importance de l'intervention de la chambre d'accusation dans la procédure d'extradition passive, en cherchant à déterminer le rôle joué par cette chambre et la nature, jurdictionnelle ou non, de sa décision sur la légalité de la demande d'extradition.

Du même auteur (1 art.)

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