la réouverture des procédures juridictionnelles consécutive à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme : l'éclairage français

Résumé

Cette thèse analyse la portée juridique et le rayonnement dans l'espace européen de l'obligation de réouverture des procédures juridictionnelles internes après le constat par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation des dispositions conventionnelles. Conçue par les organes européens en marge de la Convention, cette obligation, fondée sur l'exigence de restitutio in integrum, s'est densifiée et assortie d'un certain degré de contrainte. Au travers du prisme français, cette thèse analyse la manière dont la France s'en est saisie, dans le respect de sa souveraineté juridique. À la faveur du dépôt d'un amendement parlementaire, la loi du 15 juin 2000 a incorporé en procédure pénale cette nécessité de mettre en cohérence des décisions prises à des échelons différents, reconnaissant ainsi les effets des arrêts européens. La procédure française de réexamen, nouvelle voie extraordinaire de recours, participe du renouvellement du principe de l'autorité de chose jugée. L'étude des perceptions, après plus d'une décennie de pratique de la Commission de réexamen, conduit à expliquer la désaffection des condamnés et un certain désenchantement des juges. Les incursions en droit comparé permettent de proposer une refonte de la procédure de réexamen, notamment pour lever l'ambiguïté nichée au coeur des attentes des condamnés qui assimilent ce contentieux de l'inconventionnalité à un contentieux de l'innocence, et de préconiser l'extension de cette voie de recours à la matière civile.