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la non-obligation de dépenser
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la non-obligation de dépenser

LGDJ (éditeur) Matthieu Conan (auteur)
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Résumé

Démontre que le caractère facultatif du droit de dépenser propre au langage juridique du XIXe siècle introduit une confusion entre la nécessaire rigueur budgétaire qui s'impose aux autorités financières et la faculté de dépenser reconnue au ministre. Permet à partir de cette analyse une meilleure vision des prérogatives du gouvernement en matière d'exécution des lois de finances.

Du même auteur (4 art.)

Complétez la collection (23 art.)

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