Résumé
L'agréation de la livraison dans la vente est la
reconnaissance, par l'acheteur, du caractère satisfaisant de la
prestation du vendeur. Cet essai d'une théorie s'inscrit, au-delà du
Code civil français et de la Convention de Vienne du
11 avril 1980, dans une perspective européenne. Une comparaison
avec les droits romano-germaniques et communautaire, ou savant
issu des Principes Lando et Unidroit, inscrit l'agréation dans
la renaissance d'un droit commun européen des contrats et des
obligations.Les manifestations de l'agréation au sein du contrat
spécial de vente dévoilent l'unité de l'opération. Son objet lui
confère sa spécificité et fixe son processus. L'agréation, distincte
de l'acceptation du contrat et de la réception matérielle, implique
la possibilité de contrôler la prestation de livraison puis l'absence
de refus dans un délai raisonnable. L'effet de l'agréation sur
l'obligation de livraison s'avère variable mais général : il
conditionne les recours de l'acheteur, l'agréation pouvant devenir
libératoire malgré l'inexécution du vendeur ; il s'applique à
l'ensemble de la livraison, délivrance et garantie de l'objet vendu.
L'étude permet ainsi, grâce à une relecture du Code civil, et avant
la transposition de la Directive du 25 mai 1999, une remise en
ordre de l'engagement du vendeur et des délais impartis à
l'acheteur.La qualification de l'agréation au regard du régime
général des obligations révèle la complexité de la notion.
Normalement, l'agréation, non libératoire de l'obligation mais
probatoire de l'exécution, demeure une reconnaissance, un aveu
extrajudiciaire du paiement. Accidentellement, l'agréation,
libératoire, devient un substitut du paiement et sa nature juridique
se dédouble. Sont ainsi mises en lumière deux sources autonomes
d'extinction des obligations sans satisfaction du créancier : la
renonciation unilatérale et la déchéance légale, laquelle ne se
ramène ni à une atteinte aux remèdes, ni à la prescription
extinctive, ce qui permet un renouvellement des délais.
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