les droits de la personnalité des personnes morales de droit privé

Résumé

Les droits de la personnalité des personnes morales de droit privé À rencontre d'une certaine idée commune, cette étude soutient que les personnes morales de droit privé ont des droits de la personnalité. Définis comme ceux qui protègent ce qui fait l'essence de chaque personne, les droits de la personnalité sont conciliables avec la nature des personnes morales. Ils permettent de protéger l'organisation sur laquelle se fonde la personne morale et qui la caractérise. La nature particulière des personnes morales impose toutefois d'affirmer les particularités des droits de la personnalité qui leur sont accordés. Extrapatrimoniaux par essence, les droits de la personnalité des personnes morales se distinguent par leur patrimonialisation accrue et leur caractère fonctionnel. Dénuées de personnalité physique, les personnes morales sont dotées d'une personnalité sociale, constituée par l'idée que le public se fait de cette organisation. Celle-ci est protégée par le droit au respect de la dénomination et le droit au respect de la considération. Les personnes morales sont aussi dotées d'une personnalité interne qui est protégée par le droit au respect de la vie privée. Dépourvu de toute conception psychologique, ce droit confère à son titulaire le pouvoir de s'opposer à l'immixtion de tiers dans sa sphère personnelle afin d'exercer son activité. Il permet ainsi de protéger le cadre des activités des personnes morales. Contrary to the common idea ; this study stands for the proposition that legal persons of private law have « personality rights ». Defined as the rights protecting what represents the essence of each person, « personality rights » are compatible with the nature of legal persons. They allow the protection of the organization that founds and characterizes the legal entity. Yet, the particular nature of legal persons makes it necessary to affirm the particularity of the « personality rights » which they are granted. If they remain extra-patrimonial in essence, the « personality rights » of legal persons are specific in their tendency to become more patrimonial and functional. Although lacking physical personality legal persons are endowed with a social personality which results from the idea the public have of the organization. This social personality is protected by the right to respect of the name and the right to respect for consideration. Legal persons are granted an « internal » personality which is protected by the right to respect for private life. Having no psychological angle, this right confers to its holder the right to oppose third parties'intrusion in its private sphere so that it can carry out its activity. It thus protects the framework of legal persons'activities.