la coopération entre etats dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Résumé

La mondialisation et la numérisation de l'économie ont confronté les États aux limites de leur pouvoir fiscal qui demeure intimement lié à leur compétence territoriale. Récemment, c'est la crise financière de 2008 qui a attiré l'attention de l'opinion publique mondiale sur l'importance du phénomène de fraude et d'évasion fiscales internationales et sur le rôle essentiel qu'y tiennent les paradis fiscaux. Or, les outils juridiques conventionnels traditionnels ont montré toutes leurs limites, tant en matière de détection des situations à risque que d'échange d'informations et d'assistance au recouvrement. S'est ainsi fait jour la nécessité de relancer, sur le plan international, des actions de nature coopérative d'un nouveau type pour tenter d'endiguer les pertes budgétaires massives constatées. Ces actions, participant tant de la « soft law » que de la règle de droit, menées par l'OCDE comme par l'Union européenne, se concentrent sur deux aspects fondamentaux que sont, d'une part, la transparence fiscale et, d'autre part, la lutte contre les pratiques d'érosion de la base imposable et de transfert des bénéfices vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle. L'analyse de ces tentatives de réforme de la fiscalité internationale conduit à s'interroger non seulement sur la méthode utilisée ainsi que sur le contenu des réglementations qui en découlent, mais également sur les perspectives d'avenir de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Face aux carences du « nationalisme fiscal », il convient d'envisager la pertinence d'une mondialisation de l'impôt lui-même.