la responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion : un enjeu pour les finances publiques locales

Résumé

Bibliothèque finances publiques et fiscalité Tome 76Liée directement aux préoccupations renforcées de maîtrise des finances publiques au sein de l'Union européenne, l'intégration de nouvelles contraintes en droit interne questionne le sens de la responsabilité financière des institutions et des décideurs publics, particulièrement dans le secteur local, objet de la recherche. Classiquement, la responsabilité financière est une responsabilité juridique fondée sur le bon emploi des deniers publics, c'est-à-dire leur emploi régulier. Elle sanctionne juridictionnellement le non-respect du droit public financier établi dans l'intérêt général. Cette mécanique est de plus en plus régulièrement mise en cause : à la régularité s'ajoutent des impératifs d'efficacité et d'efficience, principaux indicateurs de la performance publique. Partant des tensions liées à la cohabitation de ces deux cadres, notre recherche pose la question de la capacité du droit à sanctionner selon ces nouveaux critères. L'analyse démontre que, malgré les obstacles juridiques à la réforme des régimes de responsabilité, de vrais changements s'opèrent, le plus souvent en marge du droit. Un nouveau modèle de responsabilité se met en place à tous les niveaux du secteur public. Fondé sur les notions de performance et d'autonomie asymétrique, il impose à l'ensemble des acteurs publics locaux de s'engager à atteindre des « objectifs » préalablement fixés dont les résultats sont « évalués » en termes d'efficience et d'efficacité, et parfois sanctionnés. Donc plutôt que de réformer la responsabilité juridique, le choix semble fait d'adopter une vision extensive de la responsabilité financière : une responsabilité gestionnaire, à côté de la responsabilité juridique. Mais, cette juxtaposition de deux logiques d'essence différente, voire contradictoire, interroge sur les conditions de leur coexistence, dans un État de droit.