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Résumé
Depuis le 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, les textes législatifs et la jurisprudence se sont multipliés. Cet ouvrage doctrinal résume les connaissances du domaine (différentes composantes du patrimoine public, circulation des biens, modalités de gestion...) et fournit une analyse claire et complète de la propriété publique.
Date de parution 28/10/2015
EAN 9782281129335
ISBN 978-2-281-12933-5
Collection Référence juridique /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages 600
Reliure Broché
Dimensions L17 × H25 × P2.7 cm
Poids kg 0.614 kg