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Résumé
Les procédures relatives à la demande du permis de construire, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur.
Date de parution 23/08/2017
EAN 9782281132731
ISBN 978-2-281-13273-1
Collection Référence juridique /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages 540
Reliure Broché
Dimensions L17 × H24 × P3.6 cm
Poids kg 1.14 kg