la mobilité des sociétés dans l'union européenne : aspects juridiques et fiscaux

Résumé

Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017 (C-106/16). Or la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - qui a été intégrée dans la directive (UE) 2017/1132 - ne concernait que les fusions transfrontalières. De plus, des obstacles demeuraient, notamment quant à l'insuffisante harmonisation des mécanismes de protection des parties prenantes. Aussi la Commission européenne a-t-elle présenté le 25 septembre 2018 une proposition de directive concernant les transferts de siège, les fusions et les scissions transfrontalières (appelée proposition de directive « Mobilité »). Ce texte a fait l'objet d'un colloque international qui s'est tenu, sous la direction scientifique de Mme Bénédicte François, professeur de droit privé à l'Université Paris-Est Créteil, le 14 décembre 2018 au Palais du Luxembourg. Les communications ont porté sur le droit européen des sociétés, s'enrichissant des analyses en droit du travail, droit de la concurrence, droit fiscal et droit financier, avec un nécessaire éclairage en droit comparé. Depuis lors, la directive n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UEI 2017/1132 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019. Le présent ouvrage, destiné tant aux universitaires qu'aux praticiens, a pour ambition d'appréhender le cadre nouveau qu'elle dessine.