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secteur public et droit de la concurrence
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secteur public et droit de la concurrence

Joly (éditeur) Nicolas Charbit (auteur)
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Résumé

La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourd'hui, ce sont les propres juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil d'Etat en tête, qui participent à ce cantonnement de l'activité du secteur public et sanctionnent ses débordements.

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