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Résumé
L'auteur traite du droit administratif des biens (droit de la propriété publique, de l'expropriation et des travaux publics) comme un droit du patrimoine des personnes publiques, expliquant ainsi l'évolution du droit fiscal et financier en vue de concilier l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées. A jour des dernières réformes législatives.
Date de parution 25/01/2023
EAN 9782711038503
ISBN 978-2-7110-3850-3
Collection Manuel /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages XV-923
Reliure Broché
Dimensions L16 × H24 × P4 cm
Poids kg 1.16 kg