la contestation du loyer initial : étude de l'article 270 co
Staempfli (éditeur) Sébastien Fetter (auteur)
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La contestation du loyer initial de l'article 270 CO est un
instrument spécifique au droit du bail qui permet au locataire
de provoquer, à l'entrée en vigueur du contrat, l'examen
du caractère abusif du montant convenu selon les critères
légaux de fixation du loyer. Dans cet ouvrage, l'auteur présente
une analyse systématique et soignée de cette disposition
en abordant chaque question dans ses moindres détails.
Son étude porte notamment sur l'objet de la contestation,
sur les conditions de recevabilité, sur l'examen matériel et la
fixation du loyer initial, sur les conséquences d'une telle fixation,
et sur des questions procédurales. Elle traite également
la problématique résultant de l'obligation d'utiliser une formule
officielle au début du bail. Par un examen fouillé des
nombreux avis exprimés dans la doctrine et d'une abondante
jurisprudence cantonale et fédérale, l'auteur expose
une interprétation critique et convaincante des nombreuses
controverses relatives à l'application de cette disposition. Cet
ouvrage offre ainsi au praticien à la fois une vue d'ensemble
très utile et un outil fiable pour l'appréciation des questions
juridiques liées à la contestation du loyer initial.
Date de parution 11/10/2005
EAN 9783727204494
ISBN
Collection Etudes de droit suisse, nouvelle série /
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