le nouveau régime des divisions foncières : lotissement, déclaration préalable, permis d'aménager

Résumé

L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. D'importantes corrections ont été apportées par l'ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.Cet ouvrage présente en dix chapitres l'ensemble des divisions foncières, leur statut et les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2007. Il examine toutes les divisions constitutives de lotissements, ainsi que celles n'étant pas considérées comme des lotissements au regard de la loi, leur mise en place, leurs modalités de fonctionnement et de gestion. Il expose pour chacune des divisions foncières les nouveautés apportées par les textes de 2012, notamment en ce qui concerne la demande de permis d'aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d'un tel lotissement, la déclaration préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré.Les annexes présentent des cas pratiques illustrés, destinés à faciliter l'application de la nouvelle réglementation des lotissements, ainsi que l'ensemble des documents CERFA requis par l'administration.Pratique et opérationnel, Nouveau régime des divisions foncières est l'ouvrage indispensable pour préparer et mettre en oeuvre toute opération de division.Cet ouvrage est destiné aux professionnels intervenant dans les processus de division, de détachement et de lotissement (aménageurs, lotisseurs, constructeurs, géomètres, notaires), aux responsables des collectivités territoriales et des services instructeurs de déclarations et demandes d'autorisation, aux propriétaires fonciers privés ou publics et à leurs conseils.