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Résumé
Procès équitable et principe de légalité La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.Avec ce dossier pratique Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux nombreuses décisions jurisprudentielles reproduites en annexe.Nouveau : Profitez de la version numérique de votre Dossier pratique Thèmexpress ! Accédez en quelques clics à votre ouvrage et à ses mises à jour semestrielles sur votre ordinateur, tablette ou mobile.
Date de parution 07/04/2021
EAN 9782368935767
ISBN 978-2-36893-576-7
Collection Dossier pratique /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages 564
Reliure Broché
Dimensions L19 × H23 × P2.7 cm
Poids kg 0.9 kg