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transmission, signification ou notification des actes : les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international
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transmission, signification ou notification des actes : les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international

LexisNexis (éditeur)
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Résumé

Transmission, signification ou notification des actes Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.

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