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guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise
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guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise

LexisNexis (éditeur) Thomas Baudesson (auteur) Karine Huberfeld (auteur)
35.49€39.00€

Article non disponible (à paraître le 10/07/2024) InfosSelon l'éditeur, cet article sera disponible à la vente à partir du 10/07/2024.

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Résumé

La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite.

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