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la pratique de la cour d'assises et de la cour criminelle : traité-formulaire
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la pratique de la cour d'assises et de la cour criminelle : traité-formulaire

LexisNexis (éditeur) Henri Angevin (auteur)
60.06€66.00€

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Résumé

La première partie est consacrée à l'organisation générale de la cour d'assises, la seconde décrit et commente le déroulement d'un procès. En appendice est proposé le schéma d'un mémoire devant la Cour de cassation.

Du même auteur (2 art.)

Complétez la collection (95 art.)

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