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code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2023
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code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2023

LexisNexis (éditeur)
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Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.

Complétez la collection (72 art.)

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