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Autrefois appelée Cour d'arbitrage, la Cour constitutionnelle est chargée d'assurer le respect par les normes législatives des règles réparatrices de compétences et des articles de la Constitution belge garantissant les droits et libertés des Belges et des étrangers résidant en Belgique. L'ouvrage expose son histoire, son domaine de compétence et d'intervention et son organisation.
Date de parution 13/07/2023
EAN 9782807931565
ISBN 978-2-8079-3156-5
Collection Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence /
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